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Garantie de remboursement de subventions

Dans le cadre des dispositions prévues par la loi Falloux du 21/01/94 et la circulaire ministérielle du 02/04/99, Sogama apporte sa caution aux établissements d'enseignement secondaire privés sous contrat d'association avec l'Etat.

Exemple d’intervention
Mise aux normes des laboratoires d’un établissement d’enseignement agricole privé : garantie à 100% d’une subvention de la Région de 186K€ sur 15 ans.

Le saviez vous ?
La garantie Sogama peut égalemenent s'appliquer au remboursement de diverses subventions consenties aux associations par l'Etat ou des collectivités territoriales françaises.
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